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Conditions générales de vente - CGV

I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

  1. La société AQUAVIA Praha s.r.o., IČ 250 844 70, DIČ CZ25084470, dont le siège est situé Rybalkova 1147/10, Prague 2, 120 00, inscrite au registre du commerce tenu par le tribunal municipal de Prague, section C, dossier 48068 (ci-après dénommée le « prestataire de services » ou le « prestataire »), est une personne morale qui agit dans le cadre de son activité commerciale ou autre activité professionnelle lors de la conclusion et de l'exécution d'un contrat.
  2. Ces conditions générales de vente (ci-après dénommées « conditions générales ») régissent les droits et obligations mutuels du prestataire de services et du client, ou de toute tierce personne à laquelle les services sont fournis ou pour laquelle ils sont commandés (ci-après dénommée la « tierce personne »).
  3. Les services sont proposés par le prestataire via sa boutique en ligne, disponible à l'adresse prahalode.cz. Les conditions générales du prestataire sont également disponibles à la même adresse - elles font partie intégrante du contrat conclu entre le client et le prestataire.
  4. Toutes les relations contractuelles entre le prestataire de services et le client, ou entre le prestataire de services et une tierce personne, sont régies par les lois impératives, notamment la loi n° 89/2012 Sb., le code civil, dans sa version en vigueur (ci-après dénommée « Code civil »), et ces conditions générales. Si l'une des parties contractantes est un consommateur, les relations contractuelles sont également régies par la loi n° 634/1992 Sb., sur la protection des consommateurs, dans sa version modifiée (ci-après dénommée « LPC »).

II. TERMES UTILISÉS

  1. Le client est une personne qui passe une commande de services proposés par le prestataire via la boutique en ligne du prestataire.
  2. Le consommateur est soit le client, soit une tierce personne qui conclut un contrat ou agit autrement avec le prestataire de services en dehors du cadre de son activité professionnelle ou de sa profession indépendante.
  3. Le bénéficiaire est (i) directement le client ou (ii) une tierce personne - c'est-à-dire une personne au profit de laquelle le contrat a été conclu et qui a donné son consentement, ou à laquelle les droits et obligations découlant du contrat conclu entre le client et le prestataire ont été transférés conformément à ces conditions générales - qui est autorisée à bénéficier de la prestation mentionnée dans le bon fourni par le prestataire.
  4. Un bon désigne un certificat cadeau qui autorise le bénéficiaire à recevoir une prestation de la part du prestataire. La prestation est constituée des services mentionnés dans la confirmation de commande contraignante émise par le prestataire.
  5. L'acceptation de ces conditions générales signifie le consentement exprimé lors de la commande effectuée via la boutique en ligne du prestataire. Si une tierce personne fait valoir son droit à la prestation, il est entendu qu'elle a donné son consentement aux conditions générales.
  6. Le bureau du prestataire est le bureau exploité par le prestataire de services à l'embarcadère Na Františku, quai n° 14, Prague 1.

III. CONCLUSION DU CONTRAT

  1. La boutique en ligne du prestataire contient une vue d'ensemble des services proposés par le prestataire, y compris les prix de chaque prestation. Les prix des prestations proposées sont indiqués toutes taxes comprises. L'offre de services, y compris les prix, est valable tant qu'elle est publiée dans la boutique en ligne du prestataire. Cette offre du prestataire n'est pas contraignante et le prestataire n'est pas tenu de conclure un contrat de vente, un contrat de fourniture de services ou tout autre contrat concernant la prestation proposée.
  2. Pour commander des services, le client remplit un formulaire de commande dans la boutique en ligne du prestataire. Le formulaire de commande contient notamment des informations sur la prestation commandée (par exemple, le type de bon, le type de croisière, le nombre de bénéficiaires, etc.), le mode de paiement du prix d'achat, les informations sur le mode de livraison du bon souhaité et les frais y afférents, ainsi que les informations de livraison (identification et coordonnées du client).
  3. Avant d'envoyer la commande au prestataire, le client a la possibilité de vérifier et de modifier les informations qu'il a saisies dans la commande, notamment en ce qui concerne la possibilité de détecter et de corriger les erreurs survenues lors de la saisie des données dans la commande. La commande est envoyée en cliquant sur le bouton « Confirmer et envoyer la commande ». Les informations fournies dans la commande sont considérées comme exactes et véridiques par le prestataire. Le prestataire confirmera immédiatement la réception de la commande par courrier électronique à l'adresse électronique fournie par le client dans la commande (ci-après dénommée « e-mail du client »).
  4. Le prestataire est en droit de demander une confirmation supplémentaire de la commande au client en fonction de la nature de la commande (étendue des services, montant du prix d'achat, frais de livraison prévus), par exemple par écrit ou par téléphone.
  5. Le contrat est conclu en langue tchèque. La conclusion du contrat est entendue comme le moment où la confirmation contraignante de la commande est reçue par le prestataire de services ; la commande passée par le client via la boutique en ligne du prestataire n'est qu'une proposition de conclusion du contrat. En envoyant la commande, le client confirme qu'il a pris connaissance de ces conditions générales, qu'il en a compris le contenu et qu'il les accepte sans réserve.
  6. Les droits et obligations découlant du contrat naissent entre le client et le prestataire au moment de la conclusion du contrat, c'est-à-dire à la réception de la confirmation contraignante de la commande. Si le contrat est conclu au profit d'une tierce personne, cette tierce personne devient autorisée au moment où elle exprime son consentement à être liée par le contrat (y compris ces conditions générales) - jusqu'à ce moment, seul le client est autorisé à bénéficier de la prestation du prestataire. Il en va de même si la tierce personne a refusé de donner son consentement.
  7. Le contenu du contrat comprend notamment les droits et obligations suivants du client et/ou du bénéficiaire et du prestataire :
    • Le bénéficiaire a le droit d'exiger du prestataire la prestation indiquée sur le bon et dans la confirmation contraignante de la commande émise par le prestataire. Le client est tenu de payer le prix d'achat conformément au contrat. Le bénéficiaire est tenu de se rendre à ses propres frais à l'endroit convenu pour la prestation à la date convenue et de remettre le bon au prestataire. Le client est tenu d'assurer l'accompagnement et la surveillance d'une personne adulte dans le cas de bénéficiaires âgés de moins de 15 ans. Pour les personnes de moins de 18 ans, le consentement du représentant légal est requis, sauf si ce dernier est présent lors de la fourniture des services conformément au contrat.
    • Le prestataire a le droit d'exiger du client le paiement intégral du prix d'achat conformément au contrat - jusqu'au paiement complet du prix d'achat, le prestataire n'est pas tenu de commencer la prestation. Le prestataire est tenu de fournir la prestation au bénéficiaire après présentation du bon et après que le bénéficiaire a effectué une réservation conformément à l'article VI des conditions générales.
    • D'autres droits et obligations des parties contractantes découlent de ces conditions générales, sauf indication contraire dans le contrat.
  8. Le client reconnaît que le prestataire n'est pas tenu de conclure un contrat, notamment avec des personnes qui ont précédemment violé de manière substantielle un autre contrat conclu avec le prestataire (y compris les conditions générales).
  9. Le client accepte l'utilisation de moyens de communication à distance pour la conclusion du contrat. Les coûts encourus par le client ou par une tierce personne en raison de l'utilisation de ces moyens en relation avec la conclusion du contrat (par exemple, les coûts de connexion à Internet, les coûts des appels téléphoniques) sont à la charge du client ou de la tierce personne. Le client n'est pas responsable des erreurs de transmission de données.

IV. PRIX D'ACHAT, MODE DE PAIEMENT DU PRIX D'ACHAT

  1. Les prix des prestations proposées dans la boutique en ligne du prestataire sont indiqués toutes taxes comprises au taux en vigueur à la date de publication de l'offre (ci-après dénommés « prix d'achat »).
  2. En plus du prix d'achat, le client est tenu de payer au prestataire les frais liés à l'emballage et à la livraison du bon au montant convenu par les parties contractantes. Sauf indication contraire explicite, le prix d'achat est entendu comme le prix d'achat de la prestation indiquée dans la boutique en ligne du prestataire le jour de l'envoi de la commande par le client, y compris tous les frais éventuels de transport et d'emballage.
  3. Le client peut payer le prix d'achat au prestataire de l'une des manières suivantes :
    • en espèces - lors du retrait en personne au bureau du prestataire, ou
    • par carte de paiement (ci-après dénommée « paiement en ligne »).
  4. En cas de paiement en espèces, le prix d'achat est payable avant le retrait du bon. En cas de paiement en ligne, le prix d'achat est payable immédiatement, l'obligation du client de payer le prix d'achat étant remplie au moment du crédit du montant correspondant sur le compte du prestataire.
  5. En ce qui concerne les paiements effectués en vertu de cet article IV, le prestataire émettra une facture au client. Le prestataire est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée. Le prestataire émettra une facture au client après paiement du prix d'achat et l'enverra par voie électronique à l'e-mail du client ou la remettra au client lors du retrait en personne du bon.

V. TRANSPORT ET LIVRAISON DU BON

  1. Le mode de livraison est déterminé par le prestataire, sauf accord contraire dans le contrat. Si le mode de transport est convenu à la demande du client, ce dernier assume les risques et les coûts supplémentaires éventuels liés à ce mode de transport.
  2. Le bon peut être livré conformément au contrat à l'adresse indiquée par le client dans la commande, ou il sera prêt pour le retrait en personne au bureau du prestataire.

Retrait en personne

  1. Si le client a choisi le retrait en personne au bureau du prestataire comme mode de livraison, le prestataire enverra une invitation à retirer le bon à l'e-mail du client. Dans ce cas, le client est tenu de retirer le bon au plus tard 7 jours calendaires après l'envoi de l'invitation électronique. Si le bon n'est pas retiré après 2 invitations infructueuses, mais au plus tard dans les 2 mois calendaires suivant l'envoi de la première invitation au retrait, le prestataire est en droit de résilier le contrat.
  2. En cas de retrait en personne et de paiement du prix d'achat en espèces au bureau du prestataire, le client doit d'abord payer intégralement le prix d'achat. Ensuite, le prestataire remettra au client une facture sur la base de laquelle le client pourra retirer le bon du prestataire, si cela a été convenu dans le contrat.
  3. Si le client délègue le retrait à une tierce personne, cette dernière doit présenter l'original d'une procuration signée par le client ou communiquer au prestataire le code de la commande et prouver de manière crédible son droit de retirer le bon.

Livraison à l'adresse indiquée par le client

  1. Si le prestataire est tenu, conformément au contrat, de livrer le bon à l'adresse indiquée par le client dans la commande, le client est tenu de retirer le bon lors de la livraison. Si le client ou une autre personne présente à l'adresse de livraison ne retire pas le bon lors de la livraison, le prestataire est en droit de résilier le contrat.
  2. Si le bon doit être livré à plusieurs reprises ou de manière différente en raison de circonstances imputables au client, ce dernier est tenu de payer les frais liés à cette livraison répétée ou aux autres méthodes de livraison.
  3. Lors de la réception du bon de la part du transporteur, le client est tenu de vérifier l'intégrité de l'emballage du bon et, en cas de défauts, de les signaler immédiatement au transporteur, et au plus tard dans les 2 jours suivant la livraison du bon, et d'en informer également le prestataire en rédigeant un rapport de dommages. Si l'emballage est endommagé de manière indiquant une intrusion non autorisée dans l'envoi, le client n'est pas tenu de recevoir l'envoi du transporteur. En signant la réception, le client confirme que l'envoi remplissait toutes les conditions et exigences, et aucune réclamation ultérieure concernant l'endommagement de l'emballage de l'envoi ne sera prise en compte.

VI. UTILISATION DE LA PRESTATION

  1. Pour bénéficier de la prestation, le client ou le bénéficiaire est tenu de réserver une date précise à laquelle la prestation sera fournie. Cette réservation doit être effectuée au moins 24 heures à l'avance, et toujours dans un délai raisonnable avant l'expiration de la validité du bon.
  2. Les réservations peuvent être effectuées par téléphone au +420 602 323 988 ou par e-mail à l'adresse info@prahalode.cz.
  3. Le prestataire n'est pas tenu de fournir la prestation au bénéficiaire si la réservation n'a pas été effectuée conformément aux paragraphes 1 et 2 de cet article, ce que le client accepte.
  4. La validité du bon est de 8 mois à compter de la date de sa réception par le client ou toute autre personne autorisée. Pendant cette période, le bénéficiaire est tenu de non seulement effectuer une réservation, mais aussi d'utiliser la prestation. Une fois cette période expirée, l'obligation du prestataire de fournir la prestation en vertu du contrat prend fin.
  5. Le bon n'autorise le bénéficiaire qu'à utiliser la prestation indiquée sur celui-ci ; chaque bon a un code unique et ne peut être utilisé qu'une seule fois. Le bon n'est pas échangeable contre de l'argent ni contre un autre bon. L'argent pour un bon non utilisé n'est pas remboursé.
  6. Le bénéficiaire est autorisé à annuler sa réservation au plus tard quatre (4) jours ouvrables avant la date prévue pour la prestation et à fixer une nouvelle date pour la prestation, sous réserve que la validité du bon ne soit pas expirée.
  7. Si la réservation est annulée par le bénéficiaire en violation du paragraphe 6 de cet article, c'est-à-dire moins de quatre (4) jours ouvrables à l'avance, ou si la prestation n'est pas utilisée à la date convenue, le droit à la prestation à une date ultérieure est perdu, sauf si le bénéficiaire paie une pénalité contractuelle équivalente aux frais engagés par le prestataire, mais ne dépassant pas le prix d'achat de la prestation concernée.
  8. Le prestataire est en droit d'annuler la réservation dans le même délai et dans les mêmes conditions que le bénéficiaire conformément au paragraphe 6 de cet article. Si la réservation est annulée par le prestataire plus tard que ce délai, le bénéficiaire a droit à une indemnisation pour les dommages directement liés à l'annulation de la réservation. Cependant, si la réservation est annulée par le prestataire en raison de force majeure, le bénéficiaire n'a pas droit à une indemnisation.
  9. Le prestataire n'est pas responsable des dommages subis par le client ou le bénéficiaire en relation avec la violation des obligations du client ou du bénéficiaire conformément à l'article VI des conditions générales.

VII. RÉCLAMATIONS, RÉSILIATION DU CONTRAT

  1. Le prestataire est tenu de fournir ou de garantir la prestation au bénéficiaire conformément au contrat conclu, à ces conditions générales et aux lois impératives.
  2. Le prestataire n'est pas responsable des défauts du bon causés par le transport assuré par le client ou une manipulation inappropriée.
  3. Si le prestataire ne remplit pas son obligation en vertu du contrat de manière appropriée et en temps voulu, le bénéficiaire est tenu de réclamer les défauts de la prestation au prestataire sans retard excessif, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la prestation. Si la prestation n'a pas été fournie du tout, le bénéficiaire est tenu de déposer une réclamation au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle la prestation devait être fournie.
  4. Les réclamations doivent être faites par écrit, soit à l'adresse du bureau du prestataire, soit à l'adresse électronique info@prahalode.cz (la même adresse est utilisée pour les réservations de dates et les réclamations). La réclamation doit toujours spécifier le bon et la prestation qu'il autorise, les informations d'identification du client et du bénéficiaire (si elles diffèrent du client) et les défauts de la prestation. Si la réclamation ne contient pas toutes les informations requises, le prestataire demandera sans délai au bénéficiaire de compléter la réclamation dans un délai supplémentaire raisonnable ; si le bénéficiaire ne complète pas la réclamation dans ce délai, celle-ci sera rejetée.
  5. Le prestataire traitera la réclamation sans délai excessif, mais au plus tard dans les 30 jours suivant la réception correcte de la réclamation ou son complément conformément au paragraphe précédent.
  6. Si la réclamation est rejetée, le prestataire émettra un rapport écrit avec justification au bénéficiaire, soit à l'adresse du domicile ou du siège social du bénéficiaire indiquée dans la réclamation, soit à son adresse électronique. Si la réclamation est jugée fondée, le bénéficiaire a droit à la correction des défauts de la prestation et, si cela n'est pas possible, à (a) une réduction proportionnelle du prix d'achat, (b) une compensation ou (c) la résiliation du contrat. Si les conditions de résiliation sont exclusivement imputables au prestataire, le bénéficiaire a droit au remboursement du prix d'achat payé.
  7. Des frais de gestion et des frais de procédure peuvent être facturés pour les réclamations rejetées.
  8. Le client ou le bénéficiaire a le droit de résilier le contrat en cas de violation grave des obligations du prestataire.
  9. Le consommateur reconnaît que, conformément à l'article 1837 lettres d) et e) du Code civil, il n'est pas possible, entre autres, de résilier un contrat pour la livraison de biens fabriqués selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés, ainsi que pour des biens susceptibles de se détériorer rapidement. Conformément à l'article 1837 lettre j) du Code civil, il n'est pas possible de résilier un contrat pour des services d'hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs si l'entrepreneur fournit ces services à une date précise.
  10. Si le contrat de prestation de services est exécuté avec le consentement exprès du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation, le consommateur n'a pas le droit de se rétracter de ce contrat.
  11. Si les cas visés aux paragraphes 9 et 10 de cet article ne s'appliquent pas, ou dans d'autres cas où il est possible de résilier le contrat conformément à l'article 1837 du Code civil, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans donner de raison, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, c'est-à-dire à compter de la réception de la confirmation contraignante de la commande par le client.
  12. La résiliation du contrat doit être envoyée de manière vérifiable dans le délai prévu au paragraphe 11 de cet article, soit à l'adresse du bureau du prestataire, soit à l'adresse électronique du prestataire : info@prahalode.cz.
  13. Le formulaire type de résiliation du contrat est joint à ces conditions générales.
  14. En cas de résiliation du contrat, le contrat est annulé dès le début. Le bon sera annulé par le prestataire, il n'est donc pas nécessaire de le retourner au prestataire. Le prestataire remboursera au consommateur sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la résiliation du contrat, toutes les sommes perçues, y compris les frais de livraison du bon, de la même manière.
  15. Le prestataire est en droit de résilier le contrat en raison d'une violation grave des obligations du bénéficiaire. En cas de résiliation pour ce motif, le prestataire a droit au remboursement des frais engagés en relation avec la prestation fournie conformément au contrat conclu, jusqu'à 30% du prix d'achat.

VIII. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET ENVOI DE COMMUNICATIONS COMMERCIALES

  1. La protection des données personnelles du client, qui est une personne physique, est assurée conformément à la loi n° 101/2000 Sb., sur la protection des données personnelles, telle que modifiée.
  2. Le client consent au traitement de ses données personnelles suivantes : nom et prénom, adresse du domicile, numéro d'identification, numéro d'identification fiscale, adresse électronique, numéro de téléphone (ci-après dénommées « données personnelles »).
  3. Le client consent au traitement de ses données personnelles par le prestataire aux fins de l'exécution des droits et obligations découlant du contrat conclu, à des fins d'analyse interne, ainsi qu'à des fins d'envoi d'informations et de communications commerciales par le prestataire.
  4. Le client reconnaît qu'il est tenu de fournir ses données personnelles de manière exacte et véridique et qu'il est tenu d'informer le prestataire sans délai en cas de modification de ses données personnelles.
  5. Le prestataire peut confier le traitement des données personnelles du client à un tiers en tant que sous-traitant. À l'exception des personnes assurant la livraison des bons, les données personnelles ne seront pas communiquées à des tiers par le prestataire sans le consentement préalable du client.
  6. Les données personnelles seront traitées pendant une durée indéterminée. Les données personnelles seront traitées sous forme électronique de manière automatisée ou sous forme imprimée de manière non automatisée.
  7. Le client confirme que les données personnelles fournies sont exactes et qu'il a été informé que la fourniture de ces données personnelles est volontaire. Le client déclare avoir été informé qu'il peut à tout moment retirer son consentement au traitement des données personnelles par le prestataire en envoyant une notification écrite à l'adresse du bureau du prestataire.
  8. Si le client estime que le prestataire ou le sous-traitant traite ses données personnelles de manière contraire à la protection de la vie privée ou à la loi, il peut demander au prestataire ou au sous-traitant de fournir des explications ou d'exiger que le prestataire ou le sous-traitant mette fin à cet état de choses. Le client a également le droit de demander la rectification de ses données personnelles.
  9. Si le client demande des informations sur le traitement de ses données personnelles, le prestataire est tenu de lui fournir ces informations. Le prestataire a le droit de demander une compensation raisonnable ne dépassant pas les coûts nécessaires à la fourniture des informations pour répondre à la demande visée dans la phrase précédente.
  10. Le client consent à recevoir des informations liées à la prestation, aux biens, aux services ou à l'entreprise du prestataire à l'adresse électronique du client et consent également à recevoir des communications commerciales du prestataire à l'adresse électronique du client.
  11. Les données personnelles du client sont protégées de manière adéquate contre les abus et ne sont pas partagées avec d'autres entités, à l'exception du sous-traitant.
  12. Toutes les informations et les matériaux sur les sites Web du prestataire sont la propriété intellectuelle exclusive du prestataire ou des personnes travaillant avec lui. Ces informations et ces matériaux ne doivent pas être utilisés de quelque manière que ce soit sans le consentement du prestataire.

IX. RÈGLEMENT EXTRAJUDICIAIRE DES LITIGES DE CONSOMMATION

  1. Le consommateur a le droit, conformément à l'article 14 de la LPC, de demander le règlement extrajudiciaire d'un litige de consommation découlant du contrat conclu avec le prestataire.
  2. La demande de règlement en vertu de cet article est déposée auprès de l'Inspection tchèque du commerce. Cette demande est gratuite. Les détails sur les conditions de règlement extrajudiciaire sont disponibles sur le site de l'Inspection tchèque du commerce (https://adr.coi.cz/cs/info).

X. DISPOSITIONS FINALES

  1. Si la relation résultant de la commande dans la boutique en ligne du prestataire ou la relation juridique établie par le contrat comporte un élément international, les parties conviennent que la relation sera régie par le droit tchèque. Cela n'affecte pas les droits du consommateur découlant des lois impératives.
  2. Si une disposition des conditions générales est invalide ou inefficace, ou si elle le devient, la disposition invalide ou inefficace sera remplacée par une disposition dont le sens est aussi proche que possible de la disposition invalide ou inefficace. L'invalidité ou l'inefficacité d'une disposition n'affecte pas la validité ou l'efficacité des autres dispositions.
  3. Les modifications et ajouts au contrat ne peuvent être effectués que sous forme écrite avec le consentement des deux parties contractantes.
  4. En cas de conflit entre le contrat et ces conditions générales, la disposition du contrat prévaut.
  5. Les photographies dans la boutique en ligne du prestataire sont, à l'exception des images des bons dans le formulaire de commande, purement illustratives.
  6. Le prestataire a le droit de modifier et de compléter unilatéralement ces conditions générales, les droits et obligations des parties contractantes étant régis par les conditions générales en vigueur et applicables au moment de l'établissement de la relation contractuelle ou de l'accomplissement d'un autre acte juridique.
  7. Ces conditions générales sont valables et effectives à partir du 20 août 2018.